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1. OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions régissent la relation entre l’utilisateur final de la licence et ABRITES et constituent un contrat entre vous et ABRITES. Ce contrat définit le cadre d’utilisation du logiciel (voir ci-dessous). Aux fins du présent accord :

“ABRITES” désigne ABRITES Ltd. et toutes ses filiales (ci-après "ABRITES") – sociétés de fabrication et commercialisation de logiciels.

“ABRITES Ltd.” désigne la société commerciale immatriculée en Bulgarie, TVA BE131566638 - sise 1407 Sofia, Bulgarie, 147 Cherni vrah avenue, unique détentrice des droits de propriété intellectuelle des logiciels de la marque ABRITES. Les logiciels de la marque ABRITES (pour tout ou partie de leurs modules/fonctions, y compris les versions en ligne des applications logicielles) peuvent être fournis au client par n’importe quelle société du réseau de distribution ABRITES possédant les droits de distribution.

“UN CLIENT” désigne toute personne physique ou morale, indépendamment de sa forme juridique, entreprise individuelle, organisation, ONG, fondation, organisme d’état, structure financée par un budget (ministère, agence, commission, etc.) ayant acheté auprès d’ABRITES des logiciels (pour tout ou partie de leurs modules/fonctions, y compris les versions en ligne des applications logicielles).

"Le LOGICIEL" désigne tous les logiciels développés, distribués, publiés et fournis ABRITES, dont, mais ne se limitant pas, aux logiciels pour dispositifs mobiles et ordinateurs personnels (ordinateurs de bureau), mais aussi les applications accessibles depuis un navigateur ou toute autre type d’accès en ligne (version en ligne). Le logiciel peut comprendre des mises à jour et des mises à niveau, ainsi qu’un manuel, package ou tout autre fichier écrit, matériel ou documents électroniques ou en ligne, de même que des copies de ces logiciels.

“L’interface AVDI” comprend une interface AVDI et un logiciel fonctionnant sur PC Windows permettant de réaliser des opérations de diagnostic standard telles que : la lecture et la suppression des codes défaut (DTC), la mesure des paramètres (valeurs réelles), les tests actionneurs pour les marques couvertes par ABRITES.

“FONCTIONS SPECIALES” – toutes les fonctions logicielles non comprises dans l’achat de l’interface AVDI.

“SERVICES EN LIGNE” – versions en ligne des logiciels ABRITES.

“ABONNEMENT ANNUEL AUX MISES A JOUR ET SERVICES EN LIGNE” – comprend les mises à jour des logiciels de la marque ABRITES, accès aux services fournis par ABRITES.

“PLAN DE SUPPORT ANNUEL” – comprend la possibilité d’utiliser les conseils de professionnels qualifiés par courrier électronique ou autre méthode en ligne, dont l’accès au forum AVDI.

2. LICENCES

LOGICIEL. Selon les termes et modalités du présent Contrat de Licence, ABRITES vous concède une licence d’utilisation d’une copie du logiciel non exclusive, non transférable utilisable sur un ordinateur à la fois, sauf mention contraire stipulée dans la documentation du logiciel. Le droit d’utilisation du logiciel est accordé après l’acceptation des modalités et conditions du présent Contrat de Licence. ABRITES vous autorise à utiliser le logiciel uniquement conformément aux dispositions du présent contrat comme décrit ci-dessus. Vous acceptez au sens du présent Contrat de Licence que le droit d’utilisation du logiciel n’induit aucun droit de propriété du nom ou du logiciel et que l’acceptation du présent contrat ne constitue en aucun cas une vente/transfert des droits de licence.

Achat de licence. Termes de la licence. Le terme des licences que vous avez acquises est d’une durée d’un an et commence à partir de la date d’achat de l’interface AVDI ou de la date de paiement de l’abonnement annuel aux mises à jour et services en ligne, avec l’acceptation du présent Contrat de Licence et cesse à la survenance des évènements suivants :

A l’issue de l’expiration du plan de support un an à compter de la date d’achat initial ;A l’issue de l’expiration de l’abonnement annuel aux mises à jour ;Lorsque vous cessez d’utiliser le logiciel ;A l’issue de la résiliation du présent Contrat de Licence par Abrites.

La licence accordée sera résiliée lors de toute négligence technique avérée relative à la protection du logiciel, de même que s’il a été avéré que le logiciel a été utilisé en violation des dispositions mentionnées dans le présent Contrat de Licence.

L’achat initial d’une interface AVDI comprend :

L’abonnement annuel aux mises à jour et services en ligne ;Le plan de support annuel.

A l’issue de l’expiration de l’abonnement annuel aux mises à jour et services en ligne offert pour une durée de 1 an suite à l’achat de l’interface pour les premiers acquéreurs, le client perdra son droit d’accès aux logiciels de la marque ABRITES en cas de non renouvellement de l’abonnement précité (en tout ou en partie de certains modules ou certaines fonctions, dont les versions en ligne des logiciels).

En cas de renouvellement de l’abonnement annuel aux mises à jour et aux services en ligne, mais de non renouvellement du plan de support annuel, le client ne recevra pas de support dans le cadre de ses opérations réalisées avec les produits de marque ABRITES (pour tout ou partie).

L’achat de fonctions spéciales et/ou du plan de support annuel est subordonné à l’achat et au renouvellement de l’abonnement annuel aux mises à jour et services en ligne.

Le client accepte les présentes dispositions du Contrat de Licence concédant un droit d’utilisation temporaire et non exclusif des logiciels de marque ABRITES et reconnait qu’en cas de non acquittement de l’abonnement annuel aux services en ligne et mises à jour, son accès aux versions en ligne des logiciels sera immédiatement suspendu, et que son accès aux applications installées sur son ordinateur personnel sera limité ou suspendu.

Le client accepte qu’en cas de renouvellement de l’abonnement annuel aux mises à jour et aux services en ligne à la suite de l’expiration de celui-ci, mais de non renouvellement du plan de support annuel, le client ne recevra pas de support dans le cadre de ses opérations réalisées avec les produits de marque ABRITES (pour tout ou partie).

Le client accepte également qu’en cas de renouvellement de l’abonnement annuel aux mises à jour et services en ligne à la suite de la première année d’achat, ABRITES a le droit de suspendre totalement l’accès ou de restreindre l’accès aux versions mises à jour des logiciels de la marque ABRITES suite à l’expiration de ledit abonnement.

Le client accepte également de pas utiliser le logiciel sur plus d’un ordinateur à la fois, et de ne pas émettre, transmettre, transférer, répéter le logiciel et de ne pas d’utiliser d’équipement capable d’émettre, transmettre, transférer, répéter le logiciel, de manière que le logiciel ne puisse fonctionner que sur un appareil à la fois. En cas de violation de cette disposition du présent contrat, ABRITES se réserve le droit de résilier immédiatement le présent Contrat de Licence sans notification de résiliation préalable au client.

Droits de propriété. ABRITES conserve tous les droits, dont, mais ne se limitant pas : aux droits de propriété intellectuelle, marques, droits du logiciel, droits d’auteurs, marques commerciales, secrets commerciaux, appellations commerciales, droits de propriété, brevets, noms, codes informatiques, paramètres, qu’ils aient ou non été enregistrés. Le logiciel fourni par ABRITES ne doit pas être copié, reproduit, ou distribué de quelque autre manière en tout ou en partie sans consentement préalable express par ABRITES. Afin d’éviter toute ambigüité, les droits qui ne vous auront pas été explicitement et expressément concédés par le présent Contrat de Licence, demeurent la propriété d’ABRITES. En cas de violation de cette disposition du présent contrat, ABRITES se réserve le droit de résilier immédiatement le présent Contrat de Licence sans notification de résiliation préalable au client.

3. SERVICES FOURNIS PAR DES TIERS

Le logiciel fourni par ABRITES peut comprendre des services fournis à des tiers et/ou des services rendus par des tiers peuvent être disponibles via l’utilisation du logiciel fourni par ABRITES. Ces services sont régis par les dispositions et les conditions fixées par les tiers. Nous vous invitons à examiner ces dispositions très attentivement puisqu’elles représentent un accord entre vous le tiers fournisseur de services.

4. CONTRAT GENERAL DE LICENCE

Par la présente, vous acceptez sans condition ni réserve :

4.1. De ne pas distribuer, sous-licencier, concéder un droit d’utilisation, vendre, louer ou transférer le logiciel fourni par ABRITES, de ne pas donner de copies, mots de passe ou noms d’utilisateur pour le logiciel fourni par ABRITES sans le consentement express d’ABRITES ou tel que définit par le présent Contrat de Licence. En cas de violation d’une des dispositions du présent contrat, ABRITES se réserve le droit de résilier immédiatement le présent Contrat de Licence et sans notification de résiliation préalable au client ;

4.2. De ne pas effectuer de copies du logiciel fourni par ABRITES. En cas de violation de cette disposition du présent contrat, ABRITES se réserve le droit de résilier immédiatement le présent Contrat de Licence et sans notification de résiliation préalable au client ;

4.3. De ne pas utiliser le logiciel sur plus d’un ordinateur à la fois, et de ne pas émettre, transmettre, transférer, répéter le logiciel et de ne pas d’utiliser d’équipement capable d’émettre, transmettre, transférer, répéter le logiciel, de manière que le logiciel ne puisse fonctionner que sur un appareil à la fois. En cas de violation de cette disposition du présent contrat, ABRITES se réserve le droit de résilier immédiatement le présent Contrat de Licence et sans notification de résiliation préalable au client ;

4.4. De ne pas modifier, adapter, décompiler, traduire, créer d'œuvre dérivée du logiciel fourni par ABRITES ou de ne pas changer tout ou partie de ses fonctionnalités. En cas de violation de cette disposition du présent contrat, ABRITES se réserve le droit de résilier immédiatement le présent Contrat de Licence et sans notification de résiliation préalable au client ;

4.5. De ne pas supprimer, cacher ou changer aucune des mentions concernant les droits d'auteur, les marques ou autres signes accompagnant le logiciel fourni par ABRITES, les avis légaux ou autres étiquettes désignant l’origine ou la provenance du matériel. En cas de violation de cette disposition du présent contrat, ABRITES se réserve le droit de résilier immédiatement le présent Contrat de Licence et sans notification de résiliation préalable au client ;

4.6. De ne pas présenter, annoncer ou indiquer de quelque manière que ce soit que le logiciel fourni par ABRITES vous appartient. En cas de violation de cette disposition du présent contrat, ABRITES se réserve le droit de résilier immédiatement le présent Contrat de Licence et sans notification de résiliation préalable au client ;

4.7. De ne pas tenter de contourner/détruire la protection du logiciel, de ne pas créer de bases de données ou de copies permanentes du contenu fourni par ABRITES. Le logiciel peut être fourni avec un contrôle d’accès afin d’empêcher toute tentative de reproduction, ou d’accès excédant le droit d’utilisation limité concédé par le présent Contrat de Licence. Seul le logiciel avec une licence valide peut être utilisé pour accéder aux services en ligne et télécharger les mises à jour. Vous ne pouvez pas limiter ou restreindre l’accès aux mesures de contrôle ou tenter de désactiver ou négliger ces mesures de sécurité. Si vous interdisez ou portez atteinte aux mesures techniques de sécurité de quelque manière que ce soit, le logiciel ne fonctionnera pas correctement. Le logiciel fourni par ABRITES peut nécessiter une connexion internet pour accéder aux services ou à internet afin de certifier l’origine du logiciel ou pour utiliser d’autres fonctionnalités. Pour que certaines fonctionnalités fournies par ABRITES fonctionnent correctement, une connexion internet stable pourra être exigée. Afin d’utiliser le logiciel fourni par ABRITES, vous acceptez et autorisez que le transfert des données par n’importe tiers peut comporter des coûts et commissions en fonction de votre contrat de données internet. Veuillez consulter votre fournisseur d’accès pour plus d’informations. Dans le cas où votre connexion internet serait instable ou insuffisante, le logiciel et/ou certaines de ses fonctionnalités sont susceptibles de ne pas fonctionner correctement ou de ne pas fonctionner du tout. Certaines des fonctions fournies par ABRITES nécessitent des licences, autorisations ou certificats en fonction de la législation de votre pays et conformément aux procédures établies pour certains services spécifiques propres aux spécifications techniques du véhicule motorisé. Dans le cas où vous êtes expressément autorisé à réaliser certaines procédures, vous avez l’obligation de faire mention de toutes ces procédures dans tous les documents correspondants : devis, commandes, factures de réparation ainsi que dans tous les documents techniques, comptables, commerciaux.

Toute utilisation du logiciel fourni par ABRITES sans les autorisations nécessaires, permis, certificats ou en violation des procédures établies pour certains services spécifiques relève entièrement et uniquement de votre responsabilité. ABRITES ne sera en aucun cas être tenu responsable d’une utilisation en violation des dispositions légales en vigueur dans votre pays. ABRITES ne sera être tenu responsable de toute action illicite entreprise par vous.

5. COLLECTE ET UTILISATION DES DONNEES. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Par le biais de l’installation, l’accès et l’utilisation du logiciel fourni par ABRITES vous acceptez les dispositions relatives à la collecte et utilisation des données personnelles. ABRITES respecte vos droits personnels et accorde une attention particulière à toute donnée collectée vous concernant. ABRITES est responsable de la protection de vos données personnelles collectées par ABRITES en vertu de LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ABRITES que nous vous recommandons de lire. Les dispositions relatives à la confidentialité définissent comment, pourquoi et dans quelle mesure ABRITES collecte vos données personnelles et non-personnelles en relation avec les produits et services fournis par ABRITES. En acceptant les termes et conditions du présent Contrat de Licence, vous acceptez la politique de confidentialité d’ABRITES ainsi que toutes les dispositions comprises par la présente. L’installation, l’accès et l’utilisation du logiciel fourni par ABRITES ne sera possible qu’après avoir expressément accepté toutes les dispositions du présent Contrat de Licence.

6. GARANTIE

6.1 Garantie

Par la présente ABRITES vous concède une garantie (dans le cas où vous être le premier et acquéreur officiel du logiciel) que le logiciel vous est accessible en ligne. La garantie couvre tous les défauts du logiciel empêchant sa bonne installation sur un ordinateur. En utilisant ce produit vous acceptez et autorisez tous les potentiels dysfonctionnements et vous engagez à les signaler à ABRITES.  Une utilisation inappropriée peut endommager les modules de commandes électroniques. ABRITES n’est pas responsable des dommages aux modules de commande électronique.

6.2 Absence d’autres garanties

A l’exception de la garantie mentionnée ci-dessus comme décrit dans l’article 6.1, le logiciel fourni par ABRITES vous est fourni “en l’état” et "selon les disponibilités", avec ou sans défaut et sans aucune garantie, conformément aux conditions prévues par la loi en vigueur. Vous acceptez expressément d'assumer tous les risques liés à votre utilisation du logiciel et des services ainsi qu'à la qualité, aux performances et a la fiabilité du produit. ABRITES exclut toute garantie concernant votre satisfaction dans votre utilisation du logiciel, la conformité des fonctionnalités a vos exigences, le fonctionnement sans interruption, sans erreur et avec d’autres logiciels ABRITES ou la correction de toute erreur présente dans le logiciel.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITE

En aucun cas et aucune circonstance, ABRITES ne saurait être tenu responsable de tout dommage particulier, spécifique, accidentel ou de tout autre dommage résultant mais ne se limitant pas à la possession, l’accès, l’utilisation ou de la mauvaise utilisation du logiciel fourni par ABRITES, dont les dommages matériels, dommages et ternissement de la réputation, panne informatique ou dysfonctionnement des ordinateurs et dans les limites prévues par la loi, des dommages corporels, dommages matériels, manque à gagner ou dommage et intérêts découlant d’actions causées par ou en lien avec le présent Contrat de Licence ou le logiciel, que ces actions aient eu lieu en violation, dans le cadre du présent accord ou de la garantie ou toute autre situation, et ce même si ABRITES a été informé de l'éventualité de tels dommages. Aux fins du présent article 7, ABRITES est une tierce partie concernée par la limitation de responsabilité dans la présente, à ce titre, ABRITES peut se prémunir des présentes dispositions du Contrat de Licence et engager des poursuites contre vous. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de responsabilité, les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliqueront en fonction de la règlementation en vigueur dans la juridiction concernée. Les limitations ne s’appliqueront uniquement dans la mesure où ces dispositions de la présente ne seraient pas autorisées par un état ou collectivité locale. La responsabilité de ABRITES ne saurait en aucun cas dépasser le montant déboursé pour l'acquisition des logiciels ABRITES mis en cause.

8. DIVERS

RESILIATION DE CE CONTRAT : En cas de violation des dispositions du présent Contrat de Licence, le contrat sera immédiatement résilié par ABRITES. Par la présente, vous acceptez qu’en cas de résiliation du présent Contrat de Licence, vous ne pourrez prétendre à aucune compensation, que ce soit en vertu de la loi ou en vertu d’un contrat. En cas de résiliation, le droit d'utilisation du Logiciel ABRITES expire automatiquement et vous devez détruire toutes les copies du Logiciel et ses composants et suspendre votre accès. De plus, à l’issue de la résiliation du présent Contrat de Licence, vous devez détruire tous les logiciels vous ayant été fournis par les réseaux de distribution officiels ou autres, ainsi que toutes les copies des logiciels réalisées et vous devez désinstaller les Logiciels de tous les ordinateurs sur lesquels les Logiciels ont été installés.

RECOURS : Par la présente, vous acceptez qu’en cas de violation d’une disposition du présent Contrat de Licence, ABRITES vous privera de vos droits de manière inconditionnelle et sans apporter la preuve des dommages avérés. Ceci constitue un des recours et n’empêchera pas ABRITES d’engager des poursuites à votre encontre.

COMPENSATION : Par la présente, vous acceptez de protéger ABRITES, ses partenaires, contractuels, employés, directeurs, ou agents contre tout dommage, perte, dépense découlant directement ou indirectement de :

1) Toutes vos actions et/ou inactions résultant de l’utilisation du logiciel fourni par ABRITES conformément aux dispositions du présent accord, ou

2) De violations du présent Contrat de Licence de votre part.

DISPOSITIONS FINALES : Le présent Contrat de Licence dénonce tous les accords précédents entre les parties, dont les accords parallèles entre elles. ABRITES se réserve le droit de modifier ou d’enrichir cet accord, de retirer des éléments à sa discrétion, et de publier la mise à jour non datée sur la page web correspondante du site www.abrites.fr. Vous acceptez ces modifications lorsque vous continuez à utiliser les services ABRITES. Dans le cas où certaines des dispositions deviendraient invalides ou inapplicables, ou dans le cas où certaines des dispositions empêcheraient la validité ou la mise en œuvre du présent contrat, les parties acceptent de modifier ladite disposition afin de rendre le contrat applicable sans porter atteinte à toutes les autres dispositions du Contrat de Licence.

Tous les litiges entre les parties découlant ou en lien avec le présent Contrat de Licence ou sa violation, résiliation, validité seront traités à la discrétion d’ABRITES :

1) Par les tribunaux du pays de résidence de l’utilisateur, ou

2) Par les tribunaux du pays d’enregistrement de l’entreprise (filiale/distributeur) ABRITES. Les tribunaux se situant dans le pays d’enregistrement de la filiale ABRITES concernée aura la compétence exclusive concernant tous les litiges pouvant survenir ou en lien avec le présent Contrat de Licence. La filiale ABRITES concernée pourra, le cas échéant, se tourner vers le tribunal compétent.

En acceptant les dispositions et les conditions du présent Contrat de Licence, vous acceptez de soumettre toute requête ou réclamation contre ABRITES seulement à titre individuel et en votre nom, et non en tant que membre ou représentant d’une organisation professionnelle.